Conditions Générales Vendeurs
MARKETHNIK

Sommaire

  • 1  OBJET
  • 2  PRODUITS
  • 3  MISE EN LIGNE DES PRODUITS
  • 4  INTERFACE VENDEURS
  • 5  INDISPONIBILITE DES PRODUITS
  • 6  PRIX
  • 7  LIVRAISON DES PRODUITS/li>
  • 8  FACTURATION DES COMMANDES
  • 9  DROIT DE RETRACTATION
  • 10 DELAI DE REMBOURSEMENT
  • 11 GARANTIE LEGALE CONFORMITE / VICES CACHES
  • 12 OBLIGATIONS DU VENDEUR
  • 13 RESPONSABILITE
  • 14 INTERRUPTION DE SERVICE
  • 15 DONNEES PERSONNELLES
  • 16 PROPRIETE INTELLECTUELLE
  • 17 MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
  • 18 DUREE ET RESILIATION
  • 19 FORCE MAJEURE
  • 20 STIPULATIONS GENERALES
  • 21 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

1 OBJET

La Place de Marché de www.paraethnik.com, MARKETHNIK, est une solution en ligne de mise en relation(ci-après dénommé « le Service ») entre vendeurs de produits cosmétiques et de soin (ciaprès dénommé « Le Vendeur ou les Vendeurs») et les acheteurs (ci-après dénommé « l’Acheteur ou les Acheteurs ») à travers l’utilisation d’une plateforme de présentation, de promotion et d’achat des produits des Vendeurs (ci-après dénommée le « Catalogue » ou le(s) Produit(s)) permettant aux Vendeurs de promouvoir leurs Produits et aux Acheteurs d’acquérir les Produits présentées par les Vendeurs.

Les présentes conditions ont pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation du Catalogue par les Acheteurs et les conditions de vente de leurs produits par les Vendeurs inscrits sur le site Internet www.paraethnik.com

A cet effet, www.paraethnik.com met en place des outils et services à travers le Catalogue, sur son site internet www.paraethnik.com facilitant la mise en relation entre les Acheteurs des produits et les Vendeurs desdites Produits.

L’utilisateur reconnaît que www.paraethnik.com fonctionne dans le cadre de la vente des Produits comme le service d’intermédiation permettant la mise en relation entre le Vendeur et l’Acheteur des Produits.En conséquence, seul le Vendeur, dont l'identité est indiquée sur la Fiche Produit est le cocontractant de l'Acheteur pour la vente des Produits.

www.paraethnik.comn'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs.

Tout accès et/ou utilisation du site www.paraethnik.com suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

Dans le cas où l'utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service. ParaEthnik se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présents termes et conditions sans préavis.

2 PRODUITS

Les Produits régis par les présentes Conditions Générales sont constitués par des produits cosmétiques ou de soins suivants, sans que cette liste soit limitative.

Chaque Produit mis en vente par le biais du Service est décrit sur sa fiche Produit présente sur le site internet www.paraethnik.com

3 MISE EN LIGNE DES PRODUITS

ParaEthnik met en place un Service, permettant grâce à l’usage des outils offerts sur le site internet www.paraethnik.com, de mettre en relation Vendeurs et Acheteurs du Catalogue en vue de la conclusion d’une vente portant sur les Produits mises en ligne par Le Vendeur

ParaEthnik met en place un service permettant grâce à l’usage des outils offerts sur le site internet www.paraethnik.com , de promouvoir et de mettre en relation les Vendeurs et Acheteurs du Catalogue en vue de la conclusion d’une vente portant sur les Produits mises en ligne par les Vendeurs.

L’accès au Service par le Vendeur est subordonné à l’autorisation préalable et la validation par ParaEthnik des Produits dont la mise en ligne est souhaitée, ainsi que la signature par le Vendeur des conditions spécifiques qui lui seront communiquées par ParaEthnik après validation de son inscription

(ci-après dénommé « Conditions Spécifiques de Commercialisation »).

Le Vendeur souhaitant bénéficier du Service devra émettre sa demande auprès de ParaEthnik au moyen du formulaire à cet effet figurant sur le site internet www.paraethnik.com ou par mail à serviceclientpro@ParaEthnik.com.

ParaEthnik prendra alors contact avec le Vendeur aux fins de validation de son profil et des Produits concernés.

www.paraethnik.com, s’inscrit comme une plateforme d’intermédiation et vente de Produits de qualité à destination d’une clientèle sélective et exigeante. A cet effet, les Produits proposés par les Vendeurs doivent correspondre au niveau d’exigence du site www.paraethnik.com et être expressément validés par ParaEthnik.

En cas de validation et après signature des Conditions Spécifiques de Commercialisation entre ParaEthnik et le Vendeur, un compte sera ouvert au nom du Vendeur afin de lui permettre la mise en ligne des Produits concernés.

Le Vendeur s’engage à respecter la charte graphique des photos des Produits mises en ligne sur le site internet www.paraethnik.comqui lui sera communiquée dans les Conditions Spécifiques de Commercialisation signées entre chaque Vendeur et ParaEthnik.

Le Vendeur s’engage à télécharger sur la Place de Marché son Catalogue par le biais de l’interface mis à sa disposition en respectant les spécifications suivantes :

  • Présentation des visuels Produits sur fond blanc ;
  • Une taille du visuel Produit minimum de 800 pixels de largeur x 800 pixels de hauteur ;
  • Fourniture d’un visuel Produit pour chaque teinte ;
  • Fourniture du nom du Produit avec spécification de la teinte incluse dans le nom et fourniture d’une description détaillée du Produit avec la liste des ingrédients et les conseils d’utilisation ;
  • Catégorisation de chaque Produit en fonction des catégories existantes de la Place de Marché ParaEthnik.

Le Vendeur reconnaît et accepte que le Site dispose d’un délai d’une semaine à compter du téléchargement du Catalogue afin de valider celui-ci et de le mettre en ligne sur la Place de Marché, notamment en vérifiant la conformité des Produits aux spécifications énoncées ci-dessus.

Le Vendeur s’interdit de diffuser tout Produit non validé préalablement par ParaEthnik.

ParaEthnik se réserve le droit de refuser tout Produit de façon discrétionnaire, dès lors que ParaEthnik jugera que le Produit ne remplit pas les conditions de qualité exigée par le site www.paraethnik.com.

La mise en ligne d’un Produit non autorisé est un motif d’exclusion du Vendeur du site internet  www.paraethnik.com.

4 INTERFACE VENDEURS

ParaEthnik met à la disposition du Vendeur après validation de son inscription dans les conditions cidessus, une interface (Ci-après l’ « Interface ») permettant au Vendeur de gérer l’enregistrement de ses Produits et de les mettre en ligne.

Le Vendeur s’engage à maintenir les informations transmises à ParaEthnik pour l’ouverture de son compte, à jour et à informer ParaEthnik sans délai de tout changement pouvant affecter ces dernières.

Le Vendeur garantit que toutes les informations fournies à ParaEthnik sont exactes, à jour et sincères.

Le Vendeur devra disposer d’un login et d’un mot de passe.

L’interface personnelle du Vendeur permet également au Vendeur de gérer et connaître l’état des ventes de ses Produits.

En cas de difficultés le Vendeur pourra faire appel à ParaEthnik afin de l’accompagner dans la prise en main de l’enregistrement des Produits concernés.

L'accès par le Vendeur à son Interface nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un mot de passe. Le mot de passe, choisi par le Vendeur est personnel et confidentiel. Le Vendeur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls du Vendeur. Il appartient au Vendeur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

ParaEthnik s'engage, néanmoins, à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises par le Vendeur.

5 INDISPONIBILITE DES PRODUITS

En cas cas de vente réalisée sur un Produit s’avérant indisponible, le Vendeur s’engage dans un délai qui ne saurait excéder 2 h suivant la vente, à :

  • en informer ParaEthnik par mail à serviceclientpro@paraethnik.com
  • procéder à la mise à jour sur le site internet www.paraethnik.com.
Le Vendeur s’engage à ne proposer à la vente que des Produits 
  • dont il est créateur ou sur lesquels il dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle lui permettant de faire usage du Service et de mettre en vente les Produits concernés 
  • dont il peut garantir la disponibilité à la vente et sur lesquels il n’est lié par aucun contrat de vente ou d’exclusivité en faveur d’un autre cocontractant.

En conséquence, les Produits proposés par le vendeur sur le site www.paraethnik.com, sont réputés offerts valablement à la vente par le Vendeur et disponible à la vente au fin de toute acquisition par un Acheteur, ce que le Vendeur garantit expressément.

6 Prix

Le prix d’achat du Produit est fixé par le Vendeur selon les Conditions Spécifiques de Commercialisation signées entre ParaEthnik et le Vendeur.

Le Prix est communiqué TTC à l’Acheteur. Ce prix n’inclut pas les frais de livraison. Les frais de livraison sont communiqués à l’Acheteur en sus du prix. En cas de droits de douane, de taxes locales ou d’importation attachée à la commande du Produit, ces derniers sont à la charge de l’Acheteur à qui il appartient de s’informer, le cas échéant sur l’application de ces taxes à sa commande.

Le règlement du prix des Produits par l’Acheteur est réalisé :

carte bancaire sur le site internet www.paraethnik.com

  • Paypal
  • Virement bancaire
  • Mandat Cash
  • Western Union
  • Money Gram
  • Yes by Cash
ParaEthnik, encaisse le prix du ou des Produits vendus au nom et pour le compte du vendeur auquel s’ajoutent les frais de livraison.

7 LIVRAISON DES PRODUITS

La livraison des Produits commandés par les Acheteurs doivent être effectuée par le Vendeur. Les Produits sont livrés selon les indications et adresses fournies par l’Acheteur au moment de la commande.

Le Vendeur, sous réserve de la validation de la commande et de l’émission du paiement correspondant par l’Acheteur, achemine le ou les Produits auprès de l’Acheteur

ParaEthnik, informe par mail le Vendeur dès émission du paiement du prix des Produits par l’Acheteur

Cette information comporte les données communiquées par l’Acheteur concernant le lieu de livraison de la commande.

A compter de cette information, le Vendeur s’engage à réaliser l’expédition du ou des Produits commandés dans un délai de 24 heures ouvrées suivant la réception des informations relatives à l’Acheteur.

Le Vendeur est responsable de la bonne fin de la livraison y compris de l’emballage et de la protection du ou des Produits pendant leur transport de même que du respect des délais de livraisons prévus.

Le Vendeur reconnaît que les Produits sont acheminés à ses risques.

Afin de permettre à l’Acheteur de suivre l’état d’avancement de la livraison de sa commande en cours, le vendeur s’engage à transmettre à ParaEthnik les informations relatives à la livraison de la commande dans les meilleurs délais dès sa connaissance desdites informations et comportant notamment :

  •  le nom de la société de transport choisi ;
  •  le numéro de colis de la ou des commandes expédiées ;
  •  les délais de livraison communiqués par le transporteur
  •  délais

Le vendeur a obligation de joindre à la commande du client la facture disponible dans son espace vendeur.

Le vendeur ne pourra proposer que les modes de livraison disponible sur ParaEthnik.com (Colissimo, Colissimo International, So Colissimo et TNT).

8 Paiement et facturation

Le Vendeur donne mandat à ParaEthnik aux fins d'établir les factures relatives à la vente de ses Produits.

A cet égard et conformément aux dispositions fiscales en vigueur, il est rappelé que le Vendeur/mandant conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA.

Il est expressément rappelé que le mandat de facturation accordé à ParaEthnik n'exonère en rien le Vendeur concernant ses obligations fiscales.

Aussi, le Vendeur déclare être parfaitement informé du fait que les factures émises en son nom et pour son propre compte doivent porter les mêmes mentions que si elles étaient émises directement par lui-même.

Le Vendeur s'engage à informer sans délai ParaEthnik des mentions obligatoires le concernant devant figurer sur les factures.

Il est de convention expresse que le Vendeur dégage ParaEthnik de toute responsabilité concernant les éventuels impayés constatés après la vente de ses Produits.

9 DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la loi en vigueur, tout Acheteur d’une Produit sur le site internet www.paraethnik.com dispose d’un droit de rétractation pour toute commande d’une Produit effectuée auprès d'un Vendeur établi dans l'Espace Economique Européen. L’Acheteur, doit lui-même être ressortissant de cette zone.

Le droit de rétractation doit être exercé par l’Acheteur auprès du Vendeur dans un délai de 14 jours et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour

Le délai de rétractation court à compter du jour de la réception de la commande par l’Acheteur. ParaEthnik, informe dans les plus brefs délais le Vendeur de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation.

L’Acheteur qui entend faire usage de son droit de rétractation doit retourner sa commande au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de sa demande de rétractation.

L’Acheteur supporte les frais de retours des Produits concernées par la rétractation.

10 DELAI DE REMBOURSEMENT

En cas de rétractation, le Vendeur s’engage à effectuer le remboursement de la totalité des sommes acquittées par l’Acheteur y compris les frais de livraison si la rétractation intervient avant l’expédition de la commande.

Tout remboursement par le Vendeur devra être effectué à l’Acheteur au plus tard dans les 14 jours suivant la date la réception des Produits retournés par l’Acheteur ou de la preuve de leur expédition auprès du vendeur.

Passé ce délai, les sommes dues par le vendeur au titre de l’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur seront automatiquement majorées aux conditions légales.

Le ou les Produits devront être retournés en parfait état, dans leur emballage d'origine et expédiée dans des conditions identiques à celles de son envoi. Les frais de retour sont intégralement supportés par l'Acheteur.

En cas de détérioration du ou des Produits aucun droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Par ailleurs, Pour tout achat effectué auprès d'un Vendeur non membre de l'Espace Economique Européen ou si l'Acheteur n'est pas lui-même ressortissant de cette zone ce droit de rétractation n'est pas applicable

11 GARANTIE LEGALE CONFORMITE / VICES CACHES

Les Produits vendues sur le Catalogue www.paraethnik.com, bénéficient de la garantie légale de conformité et de vices cachées conformément aux articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme aux indications qu’il fourni sur la fiche produit et aux descriptions faites de son Produit et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du ou des Produits à l’Acheteur.

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant avant l'achat.

Elle permet d'obtenir le remboursement ou la réparation du bien défectueux par le Vendeur sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation.

On parle de défaut de conformité lorsque le :

  • bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ;
  • bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ;
  • bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec l’Acheteur.

Compte tenu de la particularité des produits vendus, l’Acheteur reconnaît que l’absence de conformité ne peut être fondé que sur des éléments objectifs (Produits abîmés, Produits manifestement différents de sa fiche produit etc…) à l’exclusion de toute appréciation subjective des qualités du Produit.

La garantie légale de conformité couvre les défauts constatés par l’Acheteur dans les 2 ans suivants l'achat du produit. Ce défaut est réputé dater d'avant l'achat du produit. En cas de contestation du Vendeur, la charge de la preuve contraire lui incombe

Le délai pour agir est de deux ans à compter de la délivrance

L’Acheteur ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.

En cas de défaut de conformité, compte tenu de la nature du Produit l'Acheteur ne pourra exercer que les propositions suivantes :

  • Retourner le Produit non conforme aux frais du Vendeur et se faire restituer le prix
  • Garder le bien et se faire rendre une partie du prix en cas d’accord trouver avec le Vendeur sur ce point.
L’Acheteur peut également obtenir la résolution la résolution de la vente dans les condition prévues à l’article Article L211-4 et suivants du code de la consommation. L’Acheteur reconnaît que la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. (Art. L. 211-10 in fine du code de la consommation)

Enfin, l’Acheteur peut également mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil pour tout vice caché rendant le produit impropre à l'usage auquel on le destine et existant à la date d'acquisition. Dans cette hypothèse, l’Acheteur qui a deux ans pour agir pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil

12 OBLIGATIONS DU VENDEUR

Le Vendeur garantie la qualité et la conformité des Produits qu’il met en ligne à la description qu’il fournit dans la fiche produit des Produits présents sur le Catalogue www.paraethnik.com. A ce titre, le Vendeur s'engage à

  • Mettre en ligne uniquement des Produits dont il garantit être l’auteur ou avoir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle lui permettant de faire usage du Service;
  • Ne pas faire d’allégations mensongères propres à induire les Acheteurs en erreur concernant les Produits mises en ligne ;
  •  Ne pas utiliser les services du Catalogue www.paraethnik.com pour distribuer des Produits illicites ou frappés d’une interdiction quelconque à la vente ;
  • Informer dans les plus brefs délais, ParaEthnik de toute difficulté, litige, contestation pouvant naitre entre le Vendeur et un Acheteur du fait de l’utilisation des Services;
  • Conserver secret les données personnelles des Acheteurs transmis par ParaEthnik et de n’en faire usage que dans la stricte nécessité du Service, à l’exclusion de tout autre usage ;
  • Ne publier sur le Catalogue www.paraethnik.com, et sur leur profil que des images photographiques sur lesquelles ils garantissent disposer des droits d’utilisation requis leur permettant de faire usage des Services.

Le Vendeur s’engage en cas de mise en oeuvre valable d’une demande/ou contestation de l’Acheteur dans le cadre de son droit :

  •  de rétractation ;
  • à la garantie légale de non-conformité/vice caché
  • à mettre tout en Produit pour satisfaire la demande de l’Acheteur dans le respect des dispositions légales et à effectuer, le cas échant, tout remboursement des sommes dues à l’Acheteur auteur de la demande

En conséquence, le Vendeur autorise expressément ParaEthnik, le cas échéant à procéder aux remboursements des sommes dues à l’Acheteur en utilisant les éventuelles sommes qui seraient dues par ParaEthnik à le Vendeur dans le cadre des ventes de ses Produits et dont les sommes n’auraient pas encore été reversées par ParaEthnik au Vendeur.

Par ailleurs, le Vendeur s’engage à respecter tout au long de l’utilisation des Services les dispositions légales en vigueur et à accomplir toutes les formalités, administratives, fiscales et/ ou sociales et à régler toutes cotisations, taxes ou impôts rendus nécessaires par l’utilisation des Services

Le Vendeur s’engage à respecter sans réserve les présentes conditions générales. En cas de manquement non réparé, ParaEthnik se réserve le droit de fermer le compte de le Vendeur qui n’aura plus accès à son interface personnelle.

13 RESPONSABILITE

Le Vendeur assume l'entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu'il met en vente par le biais du Catalogue www.paraethnik.com.

ParaEthnik, décline en conséquence toute responsabilité en cas de survenance d’un litige entre le Vendeur et l’Acheteur dans le cadre de l’usage des Services.

Le Vendeur reconnaît que les ventes des Produits qu’il réalise sur le Catalogue www.paraethnik.com sont réputées réalisées directement auprès de L’acheteur qui est son seul et unique contractant dans le cadre de son acquisition0

ParaEthnik étant un simple intermédiaire qui propose un Service permettant la mise en relation du Vendeur et de l’Acheteur, le Vendeur exonère ParaEthnik de toute responsabilité pour les litiges ou réclamations qui pourraient survenir entre lui-même et l’Acheteur, en raison, notamment, sans que cette liste soit limitative :

  • la non livraison ou retard dans la livraison des Produits commandées ;
  • la non-conformité des produits livrés ;
  • l’exercice du droit de rétractation ;
  • la propriété par Vendeur des droits sur les Produits vendues à l’Acheteur, notamment sur la propriété intellectuelle portant sur les Produits ;

Le Vendeur reconnaît que ParaEthnik ne se porte pas ducroire dans le cadre des Services.

Le Vendeur reconnaît par ailleurs que ParaEthnik n'assume en aucun cas la responsabilité des contenus, données et informations fournis par le Vendeur et diffusés via le Catalogue www.paraethnik.com.

ParaEthnik, en sa qualité d'hébergeur de contenu, n’assume de responsabilité que relativement au respect des dispositions légales en matière de données personnelles ainsi que le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que l'existence de ce contenu aura été portée à sa connaissance.

Le Vendeur est tenu au respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il lui appartient en conséquence de s'assurer que le stockage et la diffusion du contenu qu’il met en ligne via le Catalogue www.paraethnik.com ne constituent pas une violation des droits des tiers pour lesquels il ne disposerait pas des autorisations nécessaires.

La mise en ligne de contenus susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public est interdite. Il est notamment interdit d'utiliser les service mise en place sur le Catalogue www.paraethnik.com pour diffuser des contenus ou informations incitant à la discrimination, la haine ou la violence à l'égard de personnes en raison de leur appartenance ou de leur non à une race, une religion, ou une nation ou insultant les victimes de crimes contre l'humanité en contestant l'existence de ces crimes ou en en faisant l'apologie. Est aussi interdite la diffusion de contenus humiliants ou diffamatoires ainsi que des contenus à caractère pornographique ou enfreignant les dispositions légales relatives à la protection de l'enfance.

En cas de diffusion de contenu en infraction aux interdictions visées aux alinéas qui précèdent, le Contenu du Vendeur sera retiré et le compte du Vendeur sera fermé, sans préjudice pour ParaEthnik d’exercer tout recours contre le Vendeur, le cas échéant.

Le Vendeur s'engage à garantir et à indemniser ParaEthnik, de toutes conséquences dommageables liées directement à sa faute dans le cadre de l’utilisation du Service.

Le Vendeur certifie détenir les droits d'exploitation des images et textes qu'il communique à ParaEthnik, et mis en ligne sur le Site de www.paraethnik.com. Il garantit, à cet égard, ParaEthnik, contre toute action de tiers, notamment toute action en contrefaçon, du fait de cette utilisation sur les sites de ParaEthnik.

Le Vendeur autorise expressément ParaEthnik à utiliser comme référence dans ses communications son nom et/ou son logo ou celui de ses Produits. Cette autorisation vaut notamment pour toutes les communications commerciales de ParaEthnik et quel qu’en soit le support, pendant toute la durée du présent contrat.

Enfin, le Vendeur reconnait qu’il est seul responsable de la protection des droits de propriété intellectuelle sur les Produits mise en ligne sur le Catalogue www.paraethnik.com.

14 INTERRUPTION DE SERVICE

Le Vendeur reconnait que des risques sont inhérents à la diffusion de contenu à travers les réseaux et ce même si le Catalogue www.paraethnik.com utilise l'intégralité des standards de sécurité à même d'assurer un niveau de sécurité et de fiabilité.

ParaEthnik, s’engage à informer dans un délai raisonnable le Vendeur de toute interruption des services programmée pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de gestion de stockage. La durée prévisible de l’interruption sera également communiquée au Vendeur.

De même ParaEthnik, s’engage à informer dans les meilleurs délais, le Vendeur en cas de dysfonctionnement du Service de la Place de Marche susceptible d’entrainer un arrêt total du service pendant plus de vingt (20) minutes.

Une telle interruption ne saurait engager la responsabilité de ParaEthnik, qui s'engage à tout mettre en œuvre pour rétablir les services dans les plus brefs délais.

15.DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre du respect de la vie privée des Utilisateurs du Site internet www.paraethnik.com les collectes et traitement des données à caractère personnelles, sont effectuées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». ParaEthnik s’engage en conséquence à ne pas vendre ou communiquer à des tiers les données des utilisateurs du site www.paraethnik.comsans leur accord préalable.

Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », tout utilisateur dispose d’un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. Tout Utilisateur peut librement exercer ce droit sur le Site www.paraethnik.com mais aussi par courrier auprès de : 13 rue olympe de gouges 92600 Asnières sur seine ou par email en écrivant à l’adresse suivante : contact@ParaEthnik.com.

Les informations et données personnelles transmises via les formulaires par les usagers du site sont stockées sur les serveurs de la société OVH SAS localisée au 2 Rue Kellermann 59100 ROUBAIX, France .Les utilisateurs reconnaissent et acceptent sans réserve que leurs informations soient stockées en dehors de l'Union Européenne. Toutes les précautions seront prises pour protéger et sécuriser les données personnelles des usagers qui gardent la possibilité de demander leur suppression définitive

16.PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site Internet est la propriété exclusive de ParaEthnik. L'accès au site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à au Vendeur sur le site www.paraethnik.com.

Le Vendeur reconnaît que www.paraethnik.com est une plateforme ayant pour but principal la promotion et la vente des Produits des Vendeurs titulaires d’un compte leur permettant la diffusion et la vente de leurs Produits. A ce titre, le Vendeur accorde à ParaEthnik une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par le Vendeur et visant à permettre la promotion et la vente de ses Produits sur www.paraethnik.com.

Cette licence comprend notamment le droit pour ParaEthnik de reproduire et de représenter les contenus concernant le Vendeur (informations, images, vidéos, etc.), sur tout ou partie du site www.paraethnik.com ou tout autre site internet ou sur tout support (affiches, emailing, tracts) dès lors que ces reproductions ou représentations auront pour unique objet la promotion du Catalogue et des Produits du Vendeur. Cette licence permet, enfin, à ParaEthnik de modifier les contenus fournis par le Vendeur afin de respecter la charte graphique du site www.paraethnik.com

 Cette autorisation est consentie pour le monde entier et pour la durée d’inscription du Vendeur sur le Site www.paraethnik.com.

Le Vendeur reconnaît que toute utilisation reproduction, modification, téléchargement, distribution des contenus du site hors les cas expressément autorisés par ParaEthnik constituent une violation des droits de propriété intellectuelle de ParaEthnik.

17 MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

ParaEthnik se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site www.paraethnik.com ainsi que les services, les prix ou les conditions d'utilisation qui leur sont applicables.

Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site www.paraethnik.com sans préjudice de la faculté pour le Vendeur de ne pas utiliser www.paraethnik.com. A défaut, le Vendeur est réputé avoir accepté ces modifications en continuant à utiliser le Catalogue www.paraethnik.com ou les services

18 MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'utilisation du Service par le Vendeur.

19 FORCE MAJEURE

La responsabilité de www.paraethnik.comne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté dans les conditions légales.

20 STIPULATIONS GENERALES

En cas de difficulté d’interprétation de l’un quelconque des titres ou intertitres placés en tête d’une stipulation des présentes, avec l’une quelconque de ces stipulations, les titres seront déclarés inexistants.

Si une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions sont déclarées non valides ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

21.LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par la loi Française. En cas de contestation sur la validé l’interprétation et/ou l’exécution des présentes les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.